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51520 Saint Martin sur le pré
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N° 78-17 du 6 janvier 1978)
Les annonceurs particuliers disposent d'un droit d'accès et de
rectification des données les concernant qui figurent dans nos
fichiers.
Sauf opposition de leur part, par courrier adressé au Service Clientèle
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Déclaration auprès de La Commission Nationale de l'Informatique
et des Libertés (CNIL) :
Le site AGENCE51.COM a fait l'objet d'une déclaration à
la CNIL et a reçu le numéro d'enregistrement suivant : XXXXXX.
1 - L'annonce
La saisie d'annonces :
La saisie des annonces sur notre site WWW.AGENCE51.COM est ouvert à
la fois aux annonceurs particuliers et professionnels.
Toutefois, nous ne saurions que conseiller aux professionnels de nous
contacter directement afin d'étudier un service adapté à
leurs besoins.
Remplissez lisiblement et complètement toutes les cases qui vous
sont proposées lors de l'écriture de votre annonce. Dans
un souci de clarté et d'homogénéité, des corrections
pourront être apportées par nos modérateurs de rédaction
lors de la validation de votre annonce.
La publication d'annonces :
Les annonces sont publiées sous la garantie des annonceurs qui
en assument l'entière responsabilité, cependant l'AGENCE51
se réserve le droit de refuser les annonces incomplètes
ou contraires à sa déontologie.
L'annulation d'annonces :
Vous pouvez arrêter la publication de votre annonce directement
sur le site de AGENCE51 en vous connectant à votre compte.
Votre annonce ne sera prise en compte par le site de l'AGENCE51.COM qu'après
validation par nos services dans un délai variable dépendant
du nombre de demandes.
Toutefois nous mettrons tout en oeuvre afin de valider au plus vite les
petites annonces.
L'AGENCE51 se réserve le droit de valider ou non certaines annonces
selon les règles déontologiques précisées
en 5.
AGENCE51 est un support de petites annonces et non un intermédiaire
dans les transactions. Cela signifie que la responsabilité de AGENCE51
ne saurait être engagée directement ou indirectement, dans
les transactions qui obéissent aux règles générales
du code civil (art.1641 et suivants).
Chaque annonceur s'engage contractuellement sur la qualité et la
conformité du bien qu'il propose à la vente ou à
la location.
Rubrique " animaux "
La loi N°99-5 du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et
errants et la protection des animaux (journal officiel du 7 janvier 1999),
précise entre autre
" Pour les animaux dangereux dits de 1ère catégorie
(chiens d'attaque) la stérilisation est obligatoire, et donne lieu
à un certificat vétérinaire ".
Par conséquent, la vente d'un chien d'attaque adulte est autorisé
à condition que l'animal ait été stérilisé,
et que le propriétaire ait fourni la copie du certificat de vaccination.
La vente du chiot est donc interdite.
De plus, l'ordre d'insertion d'animaux chiens ou chats, doit obligatoirement
comporter :
• La mention vacciné(s),
• Le numéro de tatouage de chaque animal,
• L'âge ou la date de naissance,
• L'existence d'inscription au L.O.F s'il y a lieu.
5 - Règles déontologiques appliquées
dans les rejets d'annonces
- Quantité trop importante de véhicules de moins de 20 ans,
vendus par un particulier (photocopie obligatoire des cartes grises au
nom du vendeur, au delà du 3ème véhicule).
- Particulier vendant services intermédiaires contacts, même
pour locations, et boîte aux lettres.
- Annonce de mineur de moins de 18 ans.
- Demande d'e-mails dans les annonces
- Annonce flirt sur Internet.
- Vente de renseignements, adresses.
- Annonce proposition ou offre de photos ou vidéos privées
- Demande d'emploi de danseuse dans un night-club ou strip-teaseuse.
- Annonce contact pour vie commune et proposition de travail en même
temps
- Annonce pouvant porter atteinte aux bonnes moeurs
- Annonce de particulier indiquant un site web
- Annonce peu claire, imprécise, vocabulaire confus ou ambigu,
à caractère religieux.
- Offre et demande de photographe pour photos-modèles
- Proposition de gains non précisés sur web, loto, etc...
- Annonce type commercial par particulier : vente grosse quantité,
élevage d'animaux, offre d'emploi, agence immobilière, etc...
- Annonce comportant trop d'abréviations, inintelligible
- Importation d'animaux sans tatouage ou certificat de vaccination ou
lof.
- Demande d'argent.
- Récompense promise contre service.
- Caractère médical, opérations de toutes sortes,
trafic d'organes.
- Produits de type médical;
- Recrutement de secte;
- Armes à feu, revolver, carabine.
- Annonce traitant ouvertement avec mépris le système des
petites annonces
- Profit en utilisant un nom célèbre
- Propagande nazie.
- Annonce avec numéro de téléphone étranger
pour contact.
